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Comment devenir IOBSP ?

Nouvelle réglementation

Avec les nouvelles réglementations en vigueur, il a été déterminé 4 différentes catégories d’IOBSP :

  • Les courtiers immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement.
  • Les mandataires exclusifs en opérations de banque en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement.
  • Les mandataires multi mandats immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de mandats de plusieurs établissements de crédit ou de paiement.
  • Les mandataires d’IOBSP, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées précédemment.

Dorénavant, avec cette nouvelle réglementation, une même personne ne pourra cumuler plusieurs catégories au titre de son activité d’IOBSP.

L’accès au métier

L’accès à l’activité d’IOBSP requiert une inscription au registre unique des intermédiaires financiers tenus parl’ORIAS.

Mais pour cela, il faudra justifier :

  • D’une inscription au registre du commerce et des sociétés
  • De la production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle
  • Des conditions d’honorabilité, notamment, par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du Casier judiciaire national
  • D’une habilitation validée selon la catégorie d’IOBSP visée soit :

Les textes de lois

La réglementation applicable aux IOBSP est déterminé par :
  • Le Code Monétaire et Financier (articles L 341-1 et suivants et L 519-1 et suivants)
  • La Loi de Régulation Bancaire du 22 octobre 2010
  • Arrêté du 4 avril relatif au programme de formation IOBSP
  • Décret no 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation IOBSP à l’ORIAS
  • Décret no 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP
  • Arrêté du 1er mars 2012 précisant les informations à fournir à l’ORIAS lors de la demande d’immatriculation
  • Arrêté relatif aux seuils prévus à l’article R. 519-2 du code monétaire et financier

 

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